Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de repas aux membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange, de 11 décembre 2009
Article 1er. Les membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange, à l'exception du personnel des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou communales, ont droit à des jetons de présence et au remboursement de leurs frais de parcours et de repas. Les jetons de présence leurs sont octroyés et les frais de parcours et de repas leurs sont remboursés conformément aux règles suivantes :
-
des jetons de présence de 30 euros sont octroyés pour une participation d'au moins trois heures, le même jour, à l'une ou plusieurs réunions des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives ou des comités d'échange dont les membres font partie. Les jetons de présence s'élèvent à 45 euros pour une participation d'au moins six heures le même jour;
-
leurs frais de parcours et de repas sont remboursés selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes. Pour le calcul des indemnités de parcours et de repas, le domicile est considéré comme résidence administrative.
Pour les membres handicapés des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange ne pouvant assister aux séances sans l'aide d'une personne tierce, les jetons de présence, visés au premier alinéa, s'élèvent à 60 euros pour une participation d'au moins trois heures, le même jour, à l'une ou plusieurs réunions des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives ou des comités d'échange dont ils font partie, et 90 euros pour une participation d'au moins six heures le même jour.
Art. 2. A partir du 1er janvier 2011 les jetons de présence, visés à l'article 1er, sont adaptés annuellement à l'indice santé, la référence étant le mois de décembre précédant l'année pour laquelle les jetons de présence sont octroyés. Ces montants sont liés à l'indice santé 111,24 de décembre 2008 (base 2004 = 100).
Par indice santé on entend l'indice des prix calculé et dénommé pour l'application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994.
Art. 3. Les jetons de présence et les indemnités de parcours et de repas, visés à l'article 1er, sont payés annuellement par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI