Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 27-02-2004).

Extrait

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Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 27-02-2004).

SECTION PREMIERE. - (Paiements aux comptes courants postaux de "T.V.A. - Recettes" Bruxelles, Malines, Namur et VAT on E-Services).

Sous-section 1. - Paiement au compte courant postal de "T.V.A. - Recettes" Bruxelles.

Article 1. Sous réserve de l'application de l'article 8, par. 1, du présent arrêté, est effectué de la manière indiquée aux articles 2 à 7, le paiement :

1° de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique visée (à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°), du Code;

2° des amendes administratives pour le dépôt tardif de cette déclaration;

3° des amendes administratives et de l'intérêt dû conformément à l'article 91, par. 1, du Code, pour paiement tardif de la taxe dont l'exigibilité résulte de cette même déclaration;

4° des acomptes mensuels sur la taxe dont l'exigibilité résultera de la déclaration trimestrielle.

Art. 2. Le paiement est effectué par versement ou par virement au compte courant postal (n° 679-2003000-47 de ...

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