23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars' (1)

Extrait

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23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars' (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu ...

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