Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars'.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars'.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective d...

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