Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif ' La Sapinette ', à Mons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 10-11-2000.)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif ' La Sapinette ', à Mons. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 10-11-2000.)

Article 1. L'Etat transfère à la Communauté francaise la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après,...

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