Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du centre sportif ' L'Hydrion ' à Arlon.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du centre sportif ' L'Hydrion ' à Arlon.

Article 1. L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après, formant le...

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