10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

BOB-FR, 22 décembre 1998 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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Extrait

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, notamment l'article 17;

Vu l'avis du Conseil de direction donné le 24 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 3 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de procéder sans retard à un concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat afin de maintenir un encadrement de qualité des inspecteurs, de garantir l'exécution des missions et par delà la continuité du service public,

Arrête :

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. Un concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat est organisé par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, sous le contrôle du Secrétariat permanent de Recrutement, chaque fois que les besoins du service le requièrent.

Art. 2. L'organisation du concours est porté à la connaissance du public par un avis publié dans le Moniteur belge, deux mois au moins avant la date de la première épreuve du concours.

L'avis indique notamment le grade pour lequel le concours est organisé, le traitement lié au grade, le programme du concours, les conditions de participation et la date à laquelle celles-ci doivent être remplies, les modalités d'inscription et la date de limite d'inscription.

Art. 3. Les candidats sont tenus d'adresser leur demande de participation au concours de recrutement à l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, Boulevard Emile Jacqmain 150, bte 2, à 1000Bruxelles, par lettre recommandée à la poste, s...

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