Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales sont apportées les modifications suivantes :

a) Au 1°, les mots " 16 janvier " sont remplacés par les mots " 12 février ".

b) Au 2°, les mots " ou le Secrétaire d'Etat " sont insérés entre les mots " Ministre " et " ayant le Logement dans ses attributions ".

c) Au 3°, les mots " un an " sont remplacés par les mots " dix-huit mois ".

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

a) le 3° est remplacé par la disposition suivante : " s'il échet, le rapport d'activités et les comptes et bilan de l'avant-dernier exercice précédant celui pour lequel l'agrément est demandé ";

b) le 8° est supprimé;

c) au 12°, les mots " visé à l'article 7, 3°, alinéa 1er, de l'ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales tel que modifié ...

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