29 JANVIER 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Legislation Consolidé › Sección Única
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29 JANVIER 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Article 1. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, sous la rubrique "Personnel administratif" les mentions:
"Niveau 1 ...Voir le contenu complet de ce document
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