9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Extrait

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9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Le Gouvernement flamand,

Vu la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, notamment les articles 20 et 38, modifiés par la loi du 16 juillet 1993 et le décret du 10 février 2006;

Vu la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, notamment l'article 8, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 14 mai 2000 et par le décret du 10 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, modifié par l'arrêté royal du 3 avril...

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