Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances.

Article 1. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant ...

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