3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

BOB-FR, 10 août 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la loi du 17 juin 2004 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- de la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

- de la loi du 17 juin 2004 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

- de la loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de...

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