3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Moniteur belge, 10 Août 2005

Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la loi du 17 juin 2004 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- de la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

- de la loi du 17 juin 2004 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

- de la loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de...

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