7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

BOB-FR, 3 juillet 2002Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la...

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