18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
BOB-FR, 9 janvier 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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