28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1999 modifiant notamment la nouvelle loi communale

Extrait

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28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1999 modifiant notamment la nouvelle loi communale

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- des articles 151 à 154 et de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales,

- de l'article 1er et des chapitres II et IV de la loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994,

- de l'article 1er et du chapitre Ier de la loi du 19 mars 1999 modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils,

- des chapitres I, V et X de la loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,

- de l'article 1er et du chapitre II de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale,

- des chapitres I et II de la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente,

- des chapitres I, II et IV de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux,

- de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions,

- de la loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1, de la nouvelle loi communale,

- de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes,

- de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 11 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- des articles 151 à 154 et de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;

- de l'article 1er et des chapitres II et IV de la loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994;

- de l'article 1er et du chapitre Ier de la loi du 19 mars 1999 modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dé...

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