18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

BOB-FR, 19 février 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de tradu...

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