18 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Extrait

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18 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les articles 6 et 8, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 2008;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2009;

Vu le protocole de négociation n° 338 du Comité de secteur III conclu le 23 avril 2009;

Vu l'avis n° 45.987/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent arrêté s'applique, qu'elles soient nommées ou engagées par contrat de travail, aux personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de...

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