Extrait
Extrait de l'arrêt n° 60/2001 du 8 mai 2001 Numéros du rôle : 1849, 1922, 1923 et 2009 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 34, 91, 92, 93 et 97 de la loi du 15 mars 19
Extrait de l'arrêt n° 60/2001 du 8 mai 2001
Numéros du rôle : 1849, 1922, 1923 et 2009En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 34, 91, 92, 93 et 97 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et les articles 386 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d'appel de Gand, la Cour d'appel de Liège et la Cour de cassation.La Cour d'arbitrage,composée des présidents H. Boel et M. Melchior, des juges L. François, R. Henneuse et M. Bossuyt, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite G....Voir le contenu complet de ce document