Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

Extrait

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Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007

Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours et procédure

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2006 et parvenue au greffe le 24 juillet 2006, la SPRL « Midarms », dont le siège est établi à 4602 Cheratte, rue J. Lhoest 17, et Armand Hommers, demeurant à 3800 Saint-Trond, Zerkingen 33, ont introduit un recours en annulation des articles 3, § 1er, 16° et 17°, et § 3, 2°, 32, 34, 35, 44, § 2, alinéa 2, et 48, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publiée au Moniteur belge du 9 juin 2006, troisième édition).

La demande de suspension des mêmes dispositions légales, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 169/2006 du 8 novembre 2006, publié au Moniteur belge du 22 janvier 2007.

b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2006 et parvenue au greffe le 7 septembre 2006, Jean Debucquoy, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Mons 290, a introduit un recours en annulation des articles 3, § 1er, 16°, 11, § 1er et § 3, 8°, 24, alinéa 2, 29, § 1er, alinéa 2, 1°, et 45, § 3, de la même loi.

La demande de suspension des mêmes dispositions légales, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 170/2006 du 8 novembre 2006, publié au Moniteur belge du 22 janvier 2007.

c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 octobre 2006 et parvenue au greffe le 4 octobre 2006, Willy Furnémont, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51, et l'ASBL « Ligue des Amateurs d'Armes », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (articles 5, 6, 11, 14, 15, 16, 21, 30, 32, 35, 2°, 44 et 45) de la même loi.

d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2006 et parvenue au greffe le 8 décembre 2006, l'ASBL « Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir », dont le siège est établi à 2650 Edegem, Baeckelandstraat 3, a introduit un recours en annulation des articles 11, § 1er et § 3, 9°, 17, 18, 23, 45 et 48, alinéa 2, de la même loi.

e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2006 et parvenue au greffe le 8 décembre 2006, un recours en annulation totale ou partielle (articles 2, 9°, 9, 27, § 3, alinéa 2, 37 et 44, § 2, alinéa 2) de la même loi a été introduit par Willy Furnémont, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51, et l'ASBL « Ligue des Amateurs d'Armes », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, avenue des Constellations 51.

f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2006 et parvenue au greffe le 11 décembre 2006, Serge Moureaux, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Lesbroussart 89, a introduit un recours en annulation des articles 3, § 3, 1°, 10, 11, 44, § 2, et 49, alinéa 2, de la même loi.

g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2006 et parvenue au greffe le 12 décembre 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Jean-Marie Happart, demeurant à 3792 Fouron-Saint-Pierre, Top Loe 72, et Emile Trefois, demeurant à 5020 Namur, rue Carrière Garot 19.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 du rôle de la Cour, ont été jointes.

(...)

II. En droit

(...)

Quant aux dispositions attaquées

B.1. Les présents recours tendent à l'annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (ci-après : la loi sur les armes).

Sont attaquées les dispositions qui concernent :

- la définition de l'arme factice (article 2, 9°), des armes prohibées, des armes en vente libre et des armes soumises à autorisation (article 3, § 1er, 16° et 17°, § 2, 2°, et § 3);

- l'agrément des armuriers et intermédiaires (article 5) et des collectionneurs et musées (article 6);

- le port d'une arme en vente libre (article 9) et d'une arme soumise à autorisation (articles 14 et 15);

- la cession d'armes soumises à autorisation (article 10);

- les conditions d'obtention d'une autorisation de détention d'une arme soumise à autorisation (article...

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