Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m

Extrait

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Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m

Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007

Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, introduits par A. Massin et autres.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours et procédure

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2005 et parvenue au greffe le 29 décembre 2005, un recours en annulation, à titre principal, des articles 8 à 48 et, à titre subsidiaire, des articles 13 à 15, 17, 19 à 34, 36, 40 et 42 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition) a été introduit par A. Massin, demeurant à 4801 Stembert, Chemin de la Lande 81, J.-M. Rocks, demeurant à 4802 Heusy, avenue de Ningloheid 21, et E. Zune, faisant élection de domicile à 4000 Liège, rue Charles Morren 4.

b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2006 et parvenue au greffe le 16 janvier 2006, G. Alessandro, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue du Bassin 19, a introduit un recours en annulation des articles 13, 17 et 48, 2°, de la même loi.

c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation des articles 9, 11, 14, 17, 18, 22, 26, 27, 35, 44 et 47 de la même loi a été introduit par J. Berckmans, demeurant à 1850 Grimbergen, Immelvoortstraat 15, B. Bastin, demeurant à 1340 Ottignies, rue du Tiernat 1, L. Stas, demeurant à 1450 Villeroux, rue de la Brasserie 7, et J.-Y. Stas, demeurant à 6210 Les Bons Villers, Drève de la Source 1.

d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Syndicat de la police belge », dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, J.-L. Allard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Foestraets 18a, A. Anciaux, demeurant à 5580 Rochefort, rue de Busson 28, F. Arce, demeurant à 4257 Berloz, rue de Willine 52, A.-L. Bavier, demeurant à 7090 Ronquières, rue Jules Dekeyn 4, B. Beddegenoodts, demeurant à 3070 Kortenberg, Leuvensesteenweg 310/15, P. Boúúaert, demeurant à 8200 Bruges, Stockveldelaan 24, V. Bulté, demeurant à 9406 Ninove, Groenstraat 73a, J.-P. Callens, demeurant à 9300 Alost, Hof Leeuwergem 35, L. Caprasse, demeurant à 4190 Ferrières, Route de Renier 2, H. Chatin, demeurant à 5580 Rochefort, avenue de Ninove 182B, H. Colin, demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, demeurant à 3201 Langdorp, Kersenstraat 23, M. De Beul, demeurant à 5300 Andenne, Chant d'Oiseaux 509, E. De Dorpel, demeurant à 1755 Gooik, Ekelendriesstraat 7, N. De Groof, demeurant à 2830 Willebroek, Bormstraat 39, P. De Scheemaeker, demeurant à 9090 Melle, Wautersdreef 1, S. Deberdt, demeurant à 3730 Hoeselt, Sitsingenstraat 4, N. Debrulle, demeurant à 4020 Liège, rue Joseph Dejardin 68, R. Dekelver, demeurant à 3090 Overijse, Waversesteenweg 174, P. Delmoitiez, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Cygnes Sauvages 20, F. Delvaux, demeurant à 7160 Piéton, rue du Centenaire 5, B. Delvigne, demeurant à 5580 Lessive, rue de l'Ile 19, E. Demaret, demeurant à 3401 Houtain-l'Evêque, Vredestraat 14, P. Depuydt, demeurant à 2800 Malines, Brusselsesteenweg 476, S. Devriese, demeurant à 2980 Halle, Heiblok 6, W. Dobbeleire, demeurant à 2600 Berchem, Thaliastraat 56, C. Estienne, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Chazal 58, H. François, demeurant à 8400 Ostende, Zandvoordedorpstraat 84, C. Geerts, demeurant à 2390 Malle, Dokter Meeusstraat 9, D. Gossaert, demeurant à 8800 Roulers, Noordlaan 84, P. Grelet, demeurant à 1330 Rixensart, avenue des Ramiers 32, A. Gribbe, demeurant à 9310 Moorsel, Koebrugstraat 47, D. Guide, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Léopold Ier 123, L. Guide, demeurant à 6470 Sivry, rue de La Louvière 14, W. Gysels, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Koerselsebaan 16, F. Haedens, demeurant à 9630 Zwalm, Steenweg 43, E. Haelewyn, demeurant à 8820 Torhout, Brildam 21, S. Haesen, demeurant à 3271 Averbode, Martenstraat 34, P. Helyn, demeurant à 1780 Wemmel, avenue Reine Elisabeth 14, L. Herbay, demeurant à 6970 Tenneville, Prelle 21, J.-C. Impens, demeurant à 9420 Aaigem, Eekhou...

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