Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la modification de l'article du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.

Article 1. Article 7, 1re alinéa, est modifié comme suit :

" Le bailleur est tenu de faire réviser régulièrement les appareils individuels de production d'eau chaude qu'il a installés dans l'immeuble, et ceci conformément aux périodicités légales, soit annuellement pour une installation au mazout, soit tous les deux ans pour une installation au gaz et to...

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