Extrait
28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2, modifié par le décret du 27 déce...Voir le contenu complet de ce document