Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins.

Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maiso...

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