Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres ...

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