Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 12-01-2007)

Extrait

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Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 12-01-2007)

Article 1. Le nombre de membres des commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :

1. La Commission paritaire de l'industrie des carrières est composée de trente-six membres effectifs et de trente-six membres suppléants;

(NOTE : le point 1 est remplacé par ce qui suit, avec entrée en vigueur à une date indéterminée : "1. La Commission paritaire de l'...

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