9 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 13 février 2003 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial

BOB-FR, 30 août 2007 › Autres arrêtés › COMMUNAUTE FRANCAISE

Relié comme:

Extrait

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés