22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

Moniteur belge, 10 Juin 1999

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Relié comme:

Extrait

22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 32, 35 à 43 et 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 févri...

Voir le contenu complet de ce document