5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999
BOB-FR, 29 mai 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l...Voir le contenu complet de ce document
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