5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Relié comme:

Extrait

5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l...