30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du tournaisis », association sans but lucratif;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif, du 18 mai 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont approuvées les modifications des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif, telles qu'adoptées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2011.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 1er mai 2006, portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du tournaisis », association sans but lucratif, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE 1re
Caisse d'Allocations familiales de la Wallonie Picarde
Association sans but lucratif
9bis, placette aux Oignons, 7500 TOURNAI
STATUTS
Préambule
La Caisse de Compensation des Allocations Familiales du tournaisis est une association sans but lucratif fondée en 1922 à l'initiative des Industriels et des Entrepreneurs de la région de Tournai - Ath - Lessines - Mouscron, agréée sous le numéro 24 par l'arrêté royal du 14 juillet 1931 (Moniteur belge du 22/23 juillet 1931).
Les statuts ont été modifiés une première fois (diverses adaptations à l'évolution de la législation) par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 1965 approuvée par arrêté royal du 2 août 1966 (Moniteur belge du 21 septembre 1966) et une seconde fois (dans le cadre de la modification de la loi sur les ASBL) par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2005 avec la modification de la dénomination en « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental » approuvée par l'arrêté royal du 1er mai 2006 (Moniteur belge du 19 juin 2006).
TITRE Ier. - Dénomination, but, siège, durée de l'association
Artikel 1. L'association adopte la dénomination : « Caisse d' Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif », en abrégé « CAFWaPi ».
Art. 2. L'association a pour seul but le paiement des prestations prévues par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur du personnel occupé ou qui a été occupé en dernier lieu par ses membres.
Art. 3. Le siège de l'association est établi à 7500 Tournai, placette aux Oignons, n° 9bis, et est donc situé dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il peut être transféré dans un autre lieu en suivant la procédure de modification des statuts. La création de sièges administratifs et de succursales peut être décidée par l'assemblée générale. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l'adresse de son siège.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute conformément aux articles 36 et 37 des présents statuts.
TITRE II. - Membres
Art. 5. L'association est composée de deux types de membres actifs :
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les membres employeurs, assujettis aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; l'affiliation ne peut être refusée à l'employeur qui remplit toutes les conditions légales et statutaires.
-
les membres simples, nommés par l'assemblée générale, à savoir les administrateurs.
Les membres employeurs peuvent appartenir aux trois régions : Région flamande, Région wallonne et Région Bruxelles-Capitale.
Art. 6. Le nombre des membres employeurs n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima fixés par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 7. La demande écrite d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association, ainsi qu'aux dispositions légales en matière d'allocations familiales.
Art. 8. La qualité de membre de l'association se perd par démission ou exclusion :
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Démission
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Membre employeur
L'employeur affilié à la caisse ne peut donner sa démission dans les quatre années suivant l'affiliation : ce délai de quatre ans commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'employeur a été assujetti.
L'employeur qui donne sa démission est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins trente jours, notifié par lettre recommandée : la démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire.
-
Membre simple
La démission comme administrateur entraîne la perte de la qualité de membre.
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Exclusion
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-
Membre employeur
Le conseil d'administration peut exclure le membre qui :
- omet de payer la cotisation visée à l'article 32,3° des présents statuts;
- ne fournit pas à la caisse les renseignements nécessaires pour les dates fixées;
- fournit des renseignements volontairement inexacts;
- n'observe pas les statuts;
- ou commet une faute grave envers la caisse.
Le membre est invité au préalable à être entendu par le conseil d'administration.
L'exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée à la poste. L'exclusion sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été faite.
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