19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Extrait

---

19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'annexe 1, remplacée par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifiée par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 15 juillet 1998, 22 décembre 2000, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Considérant qu'il importe de tenir compte de l'évolution de l'enseignement supérieur dans la Communauté française et dans la Communauté flamande;

Considérant que des nouveaux titres ont été créés, notamment dans le cadre de la Déclaration de Bologne;

Considérant qu'il importe de tenir compte, pour l'accès au niveau B, non seulement des sections économique et sociale de l'enseignement supérie...

Voir le contenu complet de ce document

---