21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
BOB-FR, 5 janvier 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
RAPPORT AU ROI
Sire,Les dispositions actuellement applicables à la T.V.A. aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique en vertu de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, tel que modifié par la directive 20...Voir le contenu complet de ce document
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