Arrêté royal relatif à l'organisation d'une modération salariale complémentaire dans certaines entreprises du secteur sidérurgique.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal relatif à l'organisation d'une modération salariale complémentaire dans certaines entreprises du secteur sidérurgique.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux travailleurs et employeurs de la S.A. Cockerill-Sambre, de la S.A. Valfil, de l...

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