Arrêté royal relatif au mode de justification des droits à la pension.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif au mode de justification des droits à la pension.
Article 1. Le mode de justification des droits à la pension est réglé par les dispositions ci-après :
I. - Pensions de retraite des magistrats, des fonctionnaires et employés, des membres du personnel des établissements de l'enseignement de l'état. Art. 2. Toute personne admise à faire valoir des droits à la pension adresse une demande de pension au Ministre des Finances par l'interm...Voir le contenu complet de ce document
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