Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.

Section 1re. - Champ d'application.

Article 1. Le présent arrêté est applicable aux institutions suivantes :

1° le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale suivants, à savoir :

- le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

- l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

- Bruxelles-Propreté, l'Agence régionale pour la Propreté;

- l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxe...

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