20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police
Moniteur belge, 31 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers - MINISTERE DE L'INTERIEUR
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20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VI.II.10, alinéas 2, 1°, et 4, VI.II.13, 2° et 3°, VI.II.14, VI.II.17, VI.II.18, alinéa 1er et 4, VI.II.19, § 1er, alinéas 1er et 2, 1°, VI.II.20, alinéa 2, VI.II.24, alinéa 2, VI.II.42, alinéa 2, VI.II.46, alinéa 1er, VI.II.47, alinéa 2, VI.II.52, alinéa 1er, VI.II.56, alinéa 2, VI.II.71;Vu le protocole n° 44/1 du 3 mai 2001 du comité de négociation pour les services de police;Vu l'avis de l'Inspecte...Voir le contenu complet de ce document