Arrêté royal déterminant les modalités d'application de l'article 83, § 1, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal déterminant les modalités d'application de l'article 83, § 1, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
Article 1. Pour l'application de l'article 83, § 1, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, est considéré comme régime ...
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