Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat.
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Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat.
CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Pour l'application de l'arrêté, il convient de se référer aux définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, ci-après dénommé arrêté du Gouvernement. Art. 2. Surface spécifique. La surface spécifique sur la base de laquelle le montant maximum des travaux est calculé, hors stipulation contraire, est la surface brute directement concernée par les travaux. Les surfaces des garages, caves et combles non aménagés ne sont pas prises en compte. CHAPITRE II. - Priorité des travaux. Art. 3. Les postes des travaux sont classés en travaux prioritaires et en travaux moins prioritaires, eu égard à la sécurité des personnes et du logement telle que définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté roy...Voir le contenu complet de ce document
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