12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé
Moniteur belge, 28 Décembre 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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