Arrêté ministériel remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1. L'avis visé à l'article 210bis de l'A...

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