23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge

Extrait

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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge

Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925

La Ministre de la Justice,

Vu l'article 300, § 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 1409ter § 1er, 1457 § 2, 1539, alinéa 5 tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses;

Vu l'article 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;

Vu les articles 31bis, § 1er, 34 et 34bis § 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;

Vu l'article 1690 § 2 du Code civil tel qu' inséré par la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses;

Vu l'article 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Cod...

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