13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

BOB-FR, 26 janvier 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organ...

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