5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel de la police fédérale
Moniteur belge, 18 Décembre 2002
Publications légales et Avis divers - MINISTERE DE L'INTERIEUR
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5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel de la police fédérale
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,...Voir le contenu complet de ce document