15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires

BOB-FR, 18 décembre 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'...

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