Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

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Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Article 1er. Le chapitre XVI comprenant les articles 390 à 392 du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du ...

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