Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs.

Extrait

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs.

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs, le point 10° est remplacé par la disposition suivante :

" 10° Temps trottoir : le temps qui s'écoule à un point d'arrêt entre le début et la fin du transfert de valeurs de et vers un véhicule utilisé pour le transport protégé; ".

Art. 2. A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots " ou un risque particulier de manipulation " sont supprimés.

Art. 3. A l'article 4bis, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1° le § 1er, alinéa 3...

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