Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collecti...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie