1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

BOB-FR, 12 septembre 2006Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prése...

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