Règlement pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1994 et mise à jour au 08-06-2000)
Legislation Consolidé › Sección Única
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