Última modificación 20-06-1999
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http://vlex.be/vid/arr-mati-vehicules-automoteurs-29895821
Id. vLex: VLEX-29895821
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Article 1. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoir...
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