Publications légales et Avis divers - SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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Id. vLex: VLEX-38078850
24 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel organisant les modalités en matière d'échange d'information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
AVIS 38.872/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le 26 juillet 2005, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "organis...
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